(14) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées établies en Inde peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées établies en Inde, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant en Inde et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
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