Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2016/2269EUR-Lex →

(15) Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde garantissent que les RCC et les chambres de compensation agréées qui y sont autorisées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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