Article considérant 17

(17) La surveillance des RCC est exercée par le SEBI. Ce dernier peut adopter pour les RCC des règles internes portant sur certains points spécifiques, ou modifier leurs règles internes existantes, avec le même effet que si ces règles avaient été adoptées ou modifiées par la RCC concernée. En outre, le SEBI peut émettre des directives applicables aux RCC dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de l'activité économique, des investisseurs ou du marché des valeurs mobilières. Les RCC doivent se soumettre aux inspections, enquêtes et audits du SEBI et fournir à ce dernier toute information concernant leurs activités. Le SCRA prévoit des amendes en cas de violation des règles et procédures internes des RCC ou de toute directive émise par le SEBI. Enfin, les agréments pour l'exercice d'activités en tant que RCC peuvent être retirés par le gouvernement central ou le SEBI dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de l'activité économique.