Article considérant 18

(18) La surveillance des chambres de compensation agréées est exercée par la RBI. Cette dernière peut demander des renseignements aux chambres de compensation agréées et est habilitée à inspecter leurs locaux et à les soumettre à des audits. En outre, la RBI peut dans certaines circonstances adresser des directives à des chambres de compensation agréées pour qu'elles mettent un terme à leur comportement et prennent les mesures jugées nécessaires pour remédier à la situation. Par ailleurs, des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions du PSSA et des dispositions réglementaires, injonctions et directives adoptées par la RBI. Enfin, la RBI peut révoquer l'agrément permettant d'exploiter une chambre de compensation agréée si cette dernière enfreint les dispositions du PSSA, les PSS Regulations, ainsi que les injonctions et directives émises par la RBI ou si elle ne respecte pas les conditions associées à l'octroi de l'agrément.