Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2016/2269EUR-Lex →

(22) Il convient dès lors de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

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