(23) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées en Inde au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux RCC et aux chambres de compensation agréées pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.
Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.