(3) Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Inde. Cet avis technique conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables au niveau juridictionnel garantissent que les contreparties centrales agréées en Inde qui ont adopté dans plusieurs domaines des politiques et procédures internes constituant des exigences juridiquement contraignantes respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
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