Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes de l'Inde pour les contreparties centrales agréées dans le pays qui exercent des activités de compensation de titres émis par des entreprises et de dérivés financiers et qui sont soumis à la surveillance et au contrôle du Securities and Exchange Board of India (SEBI) (ci-après, le «régime du SEBI») sont constituées du Securities Contracts (Regulation) Act 1956 (le SCRA) et des Securities Contract (Regulation) (Stock Exchange and Clearing Corporations) Regulations 2012 (ci-après, les Regulations), qui ont été adoptées en juin 2012 par le SEBI dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés par le SCRA et le Securities and Exchange Board of India Act (le SEBI Act). Le 4 septembre 2013, le SEBI a émis une circulaire (la «circulaire») par laquelle il a adopté les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après les PFMI) publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs et a imposé aux infrastructures des marchés financiers, y compris aux sociétés de compensation, d'adhérer à ces principes.