Article considérant 7

(7) Le SCRA et les Regulations définissent un régime d'agrément des systèmes de compensation, en tant que sociétés de compensation reconnues (recognised clearing corporations, ou RCC), par le gouvernement central et le SEBI. Le système de compensation demandeur doit se conformer à des exigences spécifiques visant à garantir son bon fonctionnement et la protection des investisseurs. Le gouvernement central ou le SEBI peuvent également imposer des conditions aux RCC. Chaque RCC doit adopter des règles et procédures internes qui sont examinées par le gouvernement central et le SEBI avant que ceux-ci n'octroient leur agrément pour l'exercice d'activités en tant que RCC et qui doivent être conformes aux conditions qui lui sont imposées. Les règles et procédures internes des RCC ne peuvent être modifiées sans l'autorisation préalable du SEBI. En outre, le SEBI peut adopter pour les RCC des règles internes portant sur certains points spécifiques, ou modifier leurs règles internes existantes si cela s'avère nécessaire ou opportun. Le SEBI peut en outre infliger des amendes en cas de violation des règles et procédures internes des RCC ou de toute directive émise par le SEBI.