Article considérant 8

(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Inde qui exercent des activités de compensation de titres émis par des entreprises, d'instruments du marché monétaire et d'instruments du marché des changes et qui sont soumises à la surveillance de la Reserve Bank of India (RBI) (le «régime de la RBI») sont constituées du Payment and Settlement Systems Act, 2007 (le PSSA) et des Payment and Settlement Systems Regulations, 2008 (les PSS Regulations). La RBI autorise les entités à exploiter une chambre de compensation pour autant qu'elles remplissent les conditions requises (les «chambres de compensation agréées»). En outre, la RBI peut imposer des conditions spécifiques à l'octroi d'un agrément, lequel restera valable tant que ces conditions seront respectées. En vertu du PSSA, les chambres de compensation agréées adoptent des règles et procédures internes, qui doivent obligatoirement être respectées dans le cadre de l'exploitation de la chambre de compensation.