(9) De surcroît, le PSSA habilite la RBI à émettre des directives générales ou des directives s'adressant spécifiquement à certaines chambres de compensation agréées. Les chambres de compensation agréées doivent se conformer à ces deux types de directives. Le 26 juillet 2013, la RBI a publié le «Policy Document for Regulation and Supervision of Financial Market Infrastructures», qui précise que toutes les chambres de compensation agréées sont tenues de se conformer aux PFMI.
Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2269)
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