Article considérant 4

(4) Le cadre juridique de Singapour applicable aux bourses de valeurs approuvées se compose de la loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (Securities and Futures Act, SFA), des règlements de 2005 sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicables respectivement aux marchés [Securities and Futures (Markets) Regulations 2005], à la gouvernance d'entreprise des bourses, chambres de compensation et compagnies holding approuvées [Securities and Futures (Corporate Governance of Approved Exchanges, Approved Clearing Houses and Approved Holding Companies) Regulations 2005], aux offres d'investissement et aux actions et obligations [Securities and Futures (Offers of Investments) (Shares and Debentures) Regulations 2005], du règlement de 2004 sur les valeurs mobilières et les contrats à terme applicable à l'agrément et à la conduite d'activités [Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations 2004] et des lignes directrices (Guidelines) émises par l'autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore, MAS) en vertu de la section 321 de la SFA, notamment les lignes directrices no SFA 02-G01 sur la régulation des marchés et les lignes directrices no FSG-G01 sur les critères de compétence et d'honorabilité. Les lignes directrices sur la régulation des marchés établissent des obligations applicables aux bourses de valeurs approuvées, notamment celle d'assurer un fonctionnement équitable, ordonné et transparent du marché. La section 321, paragraphe 5, de la SFA prévoit que le non-respect de toute ligne directrice peut être invoqué dans toute procédure civile ou pénale par toute partie cherchant à établir l'existence ou l'absence d'une responsabilité. En outre, la section 334, paragraphe 1, et la section 335 donnent compétence à la MAS pour imposer des amendes à la bourse de valeurs approuvée si la MAS constate que celle-ci est responsable d'une infraction à une ligne directrice. En outre, il existe pour chaque bourse de valeurs approuvée un règlement prévoyant des règles relatives à la conduite des activités et des règles de cotation qui décrivent plus en détail les prescriptions de la SFA. Ces deux types de règles, ainsi que toute modification à celles-ci, doivent être soumises à la MAS avant leur mise en œuvre. La SFA prévoit des sanctions lorsque les règles de conduite des activités ou de cotation ne respectent pas les exigences imposées par la MAS. En vertu de la SFA, les règles de conduite des activités sont réputées constituer un contrat contraignant pour la bourse de valeurs approuvée et ses membres et doivent donc être observées et respectées de manière continue.