Aux fins de l'article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, les bourses d'instruments financiers et les bourses de matières premières agréées au Japon et figurant en annexe sont considérées comme équivalentes à des marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/2271 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2271
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2271
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2271)
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