(12) Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières au Japon est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/2271 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2271
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2271
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2271)
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