Article considérant 8

(8) Les bourses de matières premières exercent leurs activités sous la surveillance du METI et du MAFF. La CDA établit un cadre pour les pouvoirs de surveillance de ces deux ministères. En particulier, le METI et le MAFF approuvent les règles de marché, les règles applicables aux contrats de courtage, les règles de résolution des litiges et les règles applicables au comité de surveillance des transactions de chaque bourse de matières premières, et toute modification apportée à celles-ci. En outre, le METI et le MAFF peuvent, afin de garantir des échanges équitables et la protection des investisseurs, imposer à une bourse de matières premières de modifier ses statuts, ses autres règles ou son mode de fonctionnement, ou de prendre d'autres mesures pour améliorer le fonctionnement de ses activités. Si une bourse de matières premières n'exerce pas correctement ses pouvoirs d'autorégulation et ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à l'équité des échanges et à la protection des investisseurs, le METI et le MAFF peuvent retirer son agrément ou suspendre tout ou partie ses activités. Les bourses d'instruments financiers sont soumises à la surveillance du Premier ministre japonais, qui délègue ce pouvoir au commissaire de l'Agence des services financiers du Japon (Japan Financial Services Agency of Japan — JFSA). Le chapitre V, section 5, de la FIEA définit les mesures de surveillance que peut appliquer la JFSA. En particulier, lorsqu'une bourse d'instruments financiers enfreint la loi ou la réglementation, la JFSA peut retirer son agrément ou émettre un arrêté de suspension de tout ou partie de ses activités. En outre, la JFSA peut demander à la bourse d'instruments financiers de modifier ses statuts, ses règles opérationnelles, ses règles applicables aux contrats de courtage ou toute autre règle ou pratique de négociation, ou de prendre d'autres mesures à des fins prudentielles. Les statuts de la bourse d'instruments financiers doivent prévoir des sanctions en cas de non-respect de ses règles par ses membres. Si la bourse d'instruments financiers n'effectue pas une surveillance efficace du marché, la JFSA peut prendre des mesures, y compris le retrait de l'agrément ou la suspension des activités.