Aux fins de l'article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, les marchés financiers agréés en Australie qui figurent en annexe sont considérés comme équivalents à des marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/2272 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02016D2272-20231106, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2016).
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2272
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2272
VersionConsolidée au 06/11/2023 (CELEX 02016D2272-20231106)
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