Article considérant 4

(4) Le Corporations Act 2001 (ci-après le «Corporations Act») est la législation primaire qui établit des régimes juridiquement contraignants pour les marchés financiers par l'intermédiaire du système australien d'agrément de marchés financiers et des règles d'intégrité du marché. L'exploitation d'un marché financier en Australie nécessite un agrément (licence). Le Corporations Act établit un régime réglementaire permettant à l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) d'adopter des règles d'intégrité du marché qui s'appliquent aux opérateurs de marché, aux participants au marché, à d'autres entités concernées et aux produits financiers négociés sur les marchés financiers. D'autres exigences sont spécifiées dans les actes secondaires ou délégués adoptés au titre du Corporations Act, et notamment les Corporations Regulations 2001. Enfin, l'ASIC publie des orientations réglementaires, qui fournissent aux entités agréées plus d'informations sur les dispositions qu'elles doivent prendre en vue de respecter le Corporations Act, et notamment les obligations qui leur incombent en matière de dispositions à prendre afin d'assurer un fonctionnement équitable, ordonné et transparent des marchés, ainsi que d'autres exigences faisant partie des critères d'évaluation. En cas de non-respect des orientations réglementaires, l'ASIC peut prendre des mesures.