Décision d'exécution (UE) 2016/2272 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2272
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2272
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2272)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2016/2272EUR-Lex →

(5) Les exigences juridiquement contraignantes fixées par la législation, les règles d'intégrité du marché et les orientations réglementaires relatives aux marchés financiers agréés en Australie produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès aux Bourses de valeurs reconnues, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, le contrôle de la conformité aux règles des marchés financiers et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).