Article considérant 8

(8) L'ASIC est une autorité publique instituée en vertu de l'Australian Securities and Investments Commission Act 2001 (ci-après l'«ASIC Act»). Elle est chargée de gérer et d'appliquer la législation concernant les marchés financiers australiens. L'ASIC est dotée de pouvoirs réglementaires et répressifs, qui lui permettent notamment d'enquêter sur des infractions présumées, d'émettre des avis d'infraction, de demander aux tribunaux d'imposer des amendes et d'engager des poursuites. En outre, l'ASIC a le pouvoir d'inspecter les marchés financiers sans préavis, y compris d'inspecter les registres, enregistrements et documents. En outre, si le ministre chargé des services financiers estime qu'un opérateur de marché financier agréé ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il peut lui enjoindre par écrit de prendre des mesures spécifiques (s. 794A du Corporations Act). Si le marché financier ne se conforme pas à ces instructions, l'ASIC peut demander aux autorités judiciaires d'émettre une décision imposant leur respect (s. 794A du Corporations Act). L'ASIC peut également donner des instructions à une entité (y compris aux opérateurs de marché et aux participants aux marchés agréés) lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire, ou qu'il est dans l'intérêt du public, de protéger les personnes négociant un produit financier ou une catégorie de produits financiers (s. 798J du Corporations Act). En outre, l'ASIC peut saisir les autorités judiciaires afin d'assurer la mise en œuvre de ses mesures réglementaires et d'enquête. L'ASIC peut saisir une juridiction en vue d'assurer le respect des mesures qu'elle a arrêtées sur la base de ses pouvoirs réglementaires et d'enquête (s. 70 de l'ASIC Act). En outre, lorsqu'une entité omet de se conformer à des instructions données au titre du Corporations Act, l'ASIC peut saisir les autorités judiciaires d'un recours tendant à imposer le respect de ces instructions. Enfin, l'ASIC a conclu des protocoles de coopération et d'échange d'informations avec chaque opérateur de marché afin de faciliter la surveillance des marchés et des participants au titre des règles d'intégrité du marché.