Article considérant 4

(4) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada sont établies selon une structure à trois niveaux. Le premier niveau est celui de la législation provinciale et territoriale qui énonce les exigences générales que les opérateurs des plates-formes de négociation doivent respecter s'ils souhaitent exercer des activités dans une province ou un territoire. Des exigences plus spécifiques et plus détaillées applicables aux bourses de valeurs reconnues sont fixées dans des règlements nationaux, qui constituent le deuxième niveau. Ceux-ci sont adoptés par les autorités en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province et territoire et portent, par exemple, sur la transparence et l'accès équitable, la compensation et le règlement et les obligations d'information et de divulgation. Les décisions de reconnaissance constituent le troisième niveau. Elles sont arrêtées pour chaque bourse de valeur reconnue par les ACVM et définissent les modalités de fonctionnement et les conditions applicables à chacune d'entre elles. Les décisions de reconnaissance adoptées par les ACVM ont force de loi, toute infraction à leurs dispositions constituant une violation de la législation relative aux valeurs mobilières ou aux contrats à terme standardisés sur marchandises.