Article considérant 5

(5) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux bourses de valeurs reconnues au Canada produisent des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2004/39/CE dans les domaines suivants: la procédure d'agrément, les exigences définitionnelles, l'accès aux bourses de valeurs reconnues, les exigences organisationnelles, les exigences relatives aux instances dirigeantes, l'admission d'instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, le contrôle de la conformité aux règles des bourses de valeurs reconnues et l'accès aux systèmes de compensation et de règlement.