Décision d'exécution (UE) 2016/2273 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2273
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2273
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2273)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2016/2273EUR-Lex →

(9) Il convient donc de conclure que ces marchés financiers font l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues au Canada.

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