(17) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux systèmes de règlement désignés en Nouvelle-Zélande au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux systèmes de règlement désignés en Nouvelle-Zélande pour s'assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.
Décision d'exécution (UE) 2016/2274 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2274
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2274
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2274)
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