Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Nouvelle-Zélande présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les systèmes de règlement désignés doivent satisfaire pour obtenir un agrément leur permettant de fournir des services de compensation en Nouvelle-Zélande. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les systèmes de règlement désignés doivent soumettre leurs règles et procédures internes aux autorités de réglementation conjointes pour approbation. Ces règles et procédures internes, ainsi que les ordonnances de désignation au moyen desquelles elles sont approuvées, constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Nouvelle-Zélande, qui doivent fixer dans le détail la manière dont le système de règlement désigné satisfera à ces normes et aux PFMI. Les autorités de réglementation conjointes évaluent le respect de ces normes et des PFMI par le système de règlement désigné. Une fois le système agréé comme système de règlement désigné, les règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes et ne peuvent être modifiées si les autorités de réglementation conjointes s'y opposent.