Article considérant 14

(14) La surveillance des OCTMP agréés au Japon est exercée par le METI et le MAFF selon leurs compétences respectives, dans les limites de leurs attributions. Le METI et le MAFF peuvent ordonner aux OCTMP et à leurs membres compensateurs de présenter des rapports ou des documents relatifs à leurs actifs ou à leurs activités. Le METI et le MAFF peuvent également inspecter les OCTMP et leurs membres compensateurs, y compris examiner leurs livres et documents ou tout autre élément relatif à leurs activités. Le METI et le MAFF peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire et approprié pour la prestation correcte et fiable des services de compensation, ordonner aux OCTMP de modifier leurs statuts ou leurs règles de fonctionnement et autres, de modifier leurs méthodes commerciales ou de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leur fonctionnement ou l'état de leurs actifs. Le METI et le MAFF peuvent également imposer des sanctions disciplinaires et pécuniaires aux OCTMP pour non-respect des dispositions applicables.