Article considérant 5

(5) Les exigences juridiquement contraignantes du Japon pour les contreparties centrales qui y sont agréées sont constituées du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des titres et des produits financiers dérivés, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui prévoit le cadre de surveillance pour les organismes qui compensent des transactions sur matières premières. La présente décision porte uniquement sur le régime défini dans la CDA concernant les organismes de compensation des transactions sur matières premières (ci-après les «OCTMP»). La CDA fixe les exigences auxquelles les OCTMP doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation au Japon. Les OCTMP doivent être agréés par le ministre compétent. Ce dernier peut fixer des conditions pour l'octroi d'une autorisation en tant qu'OCTMP. Le ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) est compétent pour les OCTMP qui fournissent des services de compensation uniquement pour les marchés de matières premières relevant de ses attributions. Le ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) est compétent pour les OCTMP qui fournissent des services de compensation uniquement pour les marchés de matières premières relevant de ses attributions. Pour ce qui est des autres OCTMP, tant le METI que le MAFF sont compétents.