(6) En outre, en novembre 2014, le METI et le MAFF ont publié les «lignes directrices de base relatives à la surveillance des organismes de compensation des transactions sur matières premières» (les «lignes directrices»), qui détaillent le cadre de surveillance applicable aux OCTMP au regard des principes pour les infrastructures des marchés financiers (Principles for Financial Markets Infrastructures — PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, et en particulier la manière dont les OCTMP doivent respecter la CDA. Ces lignes directrices sont transposées dans les règles et procédures internes des OCTMP.
Décision d'exécution (UE) 2016/2275 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2275
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2275
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2275)
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