Article considérant 7

(7) En vertu des règles primaires, les OCTMP doivent adopter des règles de fonctionnement internes — les règles et procédures internes de l'OCTMP — conformes aux législations et réglementations applicables et permettant l'exécution correcte et sûre des transactions sur dérivés. Les règles de fonctionnement internes garantissent également que la capacité financière des OCTMP est suffisante pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières; que les prévisions de recettes et de dépenses relatives à l'activité des OCTMP sont favorables; que le personnel des OCTMP possède des connaissances et une expérience suffisantes pour procéder à la compensation des transactions sur matières premières de manière adéquate et avec certitude; et que la structure et le système des OCTMP sont suffisamment développés pour que le règlement puisse se dérouler de manière adéquate. Ces règles et procédures internes doivent être approuvées par le ministre compétent et ne peuvent être modifiées si ce dernier s'y oppose.