Article considérant 8

(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux OCTMP agréés au Japon présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux pour les OCTMP énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les OCTMP doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir des services de compensation au Japon (dénommés ensemble les «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables, au Japon, aux OCTMP. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les OCTMP doivent soumettre leurs règles et procédures internes au ministre compétent pour approbation. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables, au Japon, à tout OCTMP candidat devant fixer dans le détail la manière dont il satisfera à ces normes conformément aux lignes directrices. En outre, les règles et procédures internes des OCTMP contiennent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires. Le METI et le MAFF évaluent le respect de ces normes et des PFMI par l'OCTMP. Une fois approuvées par le ministre compétent, ces règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour l'OCTMP.