Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil, qui sont constitués de la loi 10214 et des résolutions, circulaires et instructions adoptées conformément à cette loi, telles que complétées par le communiqué no 25097 sur l'adoption des principes pour les infrastructures des marchés financiers aux fins de la surveillance des activités des contreparties centrales participant au système de paiement brésilien, et qui sont applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2276 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2276
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2276)
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