(12) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation établis au Brésil peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation, complétées par leurs règles et procédures internes exigeant le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant au Brésil et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2276 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2276
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2276)
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