Décision d'exécution (UE) 2016/2276 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2276
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2276)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d'exécution (UE) 2016/2276EUR-Lex →

(13) Il convient donc de conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil garantissent que les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation qui y sont agréés respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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