Article considérant 15

(15) La BCB exerce un contrôle constant du respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des exigences juridiquement contraignantes qui leur sont applicables. De plus, la BCB a plusieurs moyens d'imposer ce respect. En particulier, elle a le pouvoir de demander des informations aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation, de leur adresser des avertissements et de leur demander de procéder à des modifications de leurs règles si nécessaire. En outre, la BCB peut aussi infliger des amendes en cas de violation, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des exigences juridiquement contraignantes qui leur sont applicables et a même le pouvoir de retirer leur agrément.