(20) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation au Brésil au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission devrait continuer de suivre régulièrement l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance pour les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation au Brésil et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
Décision d'exécution (UE) 2016/2276 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2276
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2276)
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