(5) Les exigences juridiquement contraignantes du Brésil pour ce qui est des contreparties centrales agréées sur son territoire sont constituées de la loi 10214 du 27 mars 2001 et des résolutions du Conseil monétaire national (CMN), des circulaires de la Banque centrale du Brésil (BCB) et des instructions de la Securities and Exchange Commission (CVM) du Brésil adoptées conformément à ladite loi. En particulier, la résolution 2882, telle que modifiée par la résolution 3081, réglemente les activités des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation, établit les principes applicables au fonctionnement des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation et habilite la BCB à réglementer, à agréer et à surveiller les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation.
Décision d'exécution (UE) 2016/2276 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2276
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2276
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2276)
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