Article considérant 7

(7) La BCB a adopté diverses mesures pour mettre en œuvre la résolution 2882 et pour garantir le respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, des valeurs, principes et règles applicables au système de paiement. En particulier, la circulaire 3057 contient les dispositions détaillées régissant le fonctionnement des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation et établit plusieurs obligations que ces derniers doivent respecter, y compris les exigences de fonds propres, les normes de transparence, les mesures de contrôle des risques et les exigences opérationnelles. La BCB a publié le communiqué no 25097 concernant l'adoption des principes pour les infrastructures des marchés financiers [Principles for Financial Markets Infrastructures (PFMI)] publiés en avril 2012 par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement [Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS)] et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), portant application des PFMI dans la surveillance et la supervision par la BCB des chambres de compensation et des prestataires de services de compensation.