Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Brésil présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans la loi 10214 et dans les résolutions, circulaires et instructions adoptées conformément à cette loi définissent les normes de haut niveau (dénommées ensemble «règles primaires») auxquelles les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation doivent se conformer pour obtenir l'agrément les autorisant à fournir des services de compensation au Brésil. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes au Brésil. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation doivent soumettre leurs règles et procédures internes à la BCB pour approbation ou non-objection. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables au Brésil, qui doivent fixer dans le détail la manière dont les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation satisferont à ces normes. La BCB évaluera le respect, par les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation, de ces normes et des PFMI. Une fois approuvées par la BCB, les règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour les chambres de compensation et les prestataires de services de compensation.