(19) Pour que cette reconnaissance soit accordée, la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doit disposer d'un régime réglementaire suffisamment solide et similaire au cadre juridique et au dispositif de surveillance existant dans le DIFC. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre le DIFC et les autorités compétentes du pays tiers pour que la demande de la contrepartie centrale du pays tiers puisse être approuvée.
Décision d'exécution (UE) 2016/2277 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2277
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2277
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2277)
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