Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux AMI agréés dans le DIFC présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans le Rulebook de la DFSA et les DIFC Regulations définissent les normes de haut niveau auxquelles les AMI doivent se conformer pour obtenir l'agrément les autorisant à fournir des services de compensation dans le DIFC (dénommées ensemble «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes à respecter dans le DIFC. Afin de prouver qu'ils se conforment aux règles primaires, les AMI sont tenus, en vertu de la section «Business Rules» de l'AMI Rule 5.6, d'établir des règles et procédures internes et de les soumettre à la DFSA pour approbation préalable à leur mise en œuvre, et la DFSA peut les bloquer ou les rejeter. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences à respecter dans le DIFC.