Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance des Émirats arabes unis, qui sont constitués des actes réglementaires adoptés par la Securities and Commodities Authority (SCA) des Émirats arabes unis, complétés par l'application des principes pour les infrastructures des marchés financiers adoptés par la décision no 11 de 2015 du conseil d'administration de la SCA, et qui sont applicables aux contreparties centrales qui y sont agréées, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2278 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2278
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2278)
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