(11) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales établies dans les Émirats arabes unis peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les actes réglementaires applicables aux contreparties centrales agréées dans les Émirats arabes unis, complétés par les règles et procédures internes mettant en œuvre les PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant dans les Émirats arabes unis et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2016/2278 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2278
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2278)
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