(17) La SCA peut reconnaître des contreparties centrales agréées dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance produisent des effets semblables à ceux produits par le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables dans les Émirats arabes unis. En outre, les contreparties centrales de pays tiers doivent faire l'objet d'une surveillance efficace garantissant le respect des dispositions du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables. Il faut également que soit conclu un protocole d'accord entre les Émirats arabes unis et l'autorité de surveillance du pays tiers compétente pour la contrepartie centrale qui demande sa reconnaissance pour que celle-ci lui soit accordée.
Décision d'exécution (UE) 2016/2278 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2278
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2278
Versionacte d'origine du 15/12/2016 (CELEX 32016D2278)
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