Article considérant 5

(5) Les exigences juridiquement contraignantes applicables dans les Émirats arabes unis aux contreparties centrales sont constituées des actes réglementaires (les «actes réglementaires») adoptés par la Securities and Commodities Authority (SCA) des Émirats arabes unis. Les actes réglementaires fixent les exigences auxquelles les contreparties centrales doivent constamment satisfaire pour pouvoir fournir des services de compensation dans les Émirats arabes unis. Ils comprennent la décision no 157\R de 2005, qui définit une chambre de compensation, et la décision no 11 du conseil de la SCA de 2015, qui fixe les exigences applicables aux contreparties centrales. Les contreparties centrales établies dans les Émirats arabes unis doivent être agréées par la SCA.