Article considérant 7

(7) En vertu des actes réglementaires, les contreparties centrales doivent adopter des règles et procédures internes garantissant le respect de toutes les exigences applicables et portant sur tous les aspects pertinents concernant leurs fonctions, y compris les garanties d'une bonne gestion des risques de crédit, de liquidité et opérationnels. Ces règles et procédures internes doivent être approuvées par la SCA. En outre, ces règles et procédures internes ne peuvent être modifiées si la SCA s'oppose aux modifications prévues. De surcroît, les méthodes de calcul des ressources financières et les scénarios de tests de résistance employés par la contrepartie centrale sont soumis à l'approbation de la SCA.