Article considérant 8

(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées dans les Émirats arabes unis présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux énoncés dans les actes réglementaires, en particulier dans la décision no 11 de 2015 du conseil d'administration de la SCA, fixent les normes de haut niveau auxquelles les contreparties centrales doivent satisfaire pour obtenir l'agrément leur permettant de fournir des services de compensation dans les Émirats arabes unis. Ces actes réglementaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables dans les Émirats arabes unis. Les règles et procédures internes des contreparties centrales constituent le second niveau des exigences applicables dans les Émirats arabes unis. La SCA évalue le respect des actes réglementaires et des PFMI par les contreparties centrales. Une fois approuvées par la SCA, ces règles et procédures internes deviennent juridiquement contraignantes pour les contreparties centrales.