(10) Pour que le fonctionnement des décisions actuellement en vigueur constatant le caractère adéquat du niveau de protection puisse être contrôlé efficacement, la Commission devrait être informée par les États membres des mesures pertinentes prises par les autorités nationales de contrôle.
Décision d'exécution (UE) 2016/2295 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2295
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2295
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2295)
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