Décision d'exécution (UE) 2016/2295 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2295
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2295
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2295)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2016/2295EUR-Lex →

(11) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, a rendu un avis qui a été pris en compte lors de l'élaboration de la présente décision.

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