Décision d'exécution (UE) 2016/2295 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2295
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2295
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2295)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2016/2295EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.

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