Article considérant 3

(3) Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a précisé que les autorités nationales de contrôle demeurent compétentes pour contrôler le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de la Commission constatant le caractère adéquat du niveau de protection (aussi appelée «décision d'adéquation») et que cette dernière n'est pas compétente pour réduire les pouvoirs reconnus par l'article 28 de la directive 95/46/CE. Aux termes de cet article, les autorités en question disposent, notamment, de pouvoirs d'investigation, tels que celui de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle, de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que celui d'interdire temporairement ou définitivement un traitement de données, et du pouvoir d'ester en justice.