Article considérant 5

(5) En conséquence, une décision d'adéquation de la Commission adoptée sur le fondement de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE a un caractère contraignant pour tous les organes des États membres destinataires, y compris leurs autorités de surveillance indépendantes, en ce qu'elle a pour effet d'autoriser des transferts de données à caractère personnel depuis les États membres vers le pays tiers visé par celle-ci. Il s'ensuit que les autorités nationales de contrôle, ne sauraient adopter des mesures contraires à une décision d'adéquation de la Commission, telles que des actes déclarant cette décision invalide ou des actes visant à constater avec effet contraignant que le pays tiers visé par ladite décision n'assure pas un niveau de protection adéquat. Comme l'a précisé l'arrêt Schrems, cela n'empêche pas une autorité nationale de contrôle d'examiner la demande d'une personne relative au niveau de protection de ses données à caractère personnel assuré dans un pays tiers visé par une décision d'adéquation de la Commission et, si elle l'estime pertinent, d'engager un recours devant les juridictions nationales afin que ces dernières, si elles partagent les doutes de cette autorité quant à la validité de la décision de la Commission, procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l'examen de la validité de cette décision.